Affaire des 20 milliards des mines au Gabon : le crime financier retenu contre Nkoghe Bekale
Libreville, 24 février 2013 (Infos Gabon) – Les conclusions de la CNLCEI (Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite) du Gabon publiées dans la presse locale sont accablantes et édifiantes surtout qu’elles élèvent des griefs très sérieux contre l’actuel Ministre gabonais de l’agriculture, originaire de Ntoum (Province de l’Estuaire), Julien Nkoghe Bekale.
Ces conclusions constituent des pièces à conviction quant on sait le pouvoir légal d’investigation renforcé de la CNLCEI ; les informations qui résultent de ces pouvoirs d’investigations d’agents assermentés devraient donc faire foi devant les juges, au même titre que les actes d’huissiers et d’officiers de polices judiciaires de la gendarmerie et de la police.
Ces conclusions de l’institution que dirige Vincent Lébondo Le-Mali, un magistrat de formation, sont donc lourdes de conséquences en droit.
Ainsi, lorsque ces conclusions précisent clairement que « dans cette affaire, Julien Nkohe Bekale a dissimulé et détourné des fonds publics à son profit », le dénommé tombe tout bonnement sous le coup de la loi pénale.
En effet, le verbe dissimuler est quasiment synonyme du verbe dissiper utilisé pour qualifier l’abus de confiance et détournement (art 307 du code pénal) ; mais cet article concerne les préjudices causés aux personnes privées ; en revanche, le verbe détourner est bien transcrit à l’article 141 du code pénal à propos justement des détournements de deniers publics par les agents de l’Etat ; c’est cet article qui épinglerait M. Nkoghe Bekale.
Et le code pénal est impitoyable concernant ce délit car l’auteur « sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité si les choses détournées ou soustraites sont supérieures à 250.000 FCFA ». Dans cette affaire on parle de 20 milliards, ce qui d’emblée établit le crime financier car selon l’article 1er du code pénal « sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, soit de la réclusion criminelle à perpétuité ».
S’agissant d’un crime financier, il intéresse normalement la cour criminelle, ce qui veut dire que la fameuse saisine du procureur de la république par la CNLCEI n’aurait pour but que la transmission du dossier dans le mois, des mains du procureur de la république à celles du procureur général conformément à l’article 18 du code de procédure pénale.
A ce égard il semble s’être égrainé comme un retard dans la transmission de cette affaire au Procureur général ; sachant qu’il est adressé au Procureur général tous les mois par chaque Procureur de la République, un état des affaires de leur ressort ; ce qui dénoterait du manque de célérité dans cette affaire, de nature à susciter des soupçons de tractations et autres marchandages secrets.
Une fois saisi, le Procureur général devrait enclencher une action publique contre M. Nkoghe Bekale qui, à titre de rappel, est membre du Gouvernement au moment des faits et des poursuites éventuelles. De ce fait, il ne s’agirait pas du tout « de poursuite personnelle ou d’accusation d’un membre de l’assemblée nationale » (art 137 du code pénal) ; Julien Nkoghe Békale ne bénéficie donc pas de l’immunité parlementaire du « membre de l’assemblée nationale », qu’il n’est plus.
Et même, vu que le Ministre est l’accusé dans cette affaire, il ne saurait donc lui être appliqué la procédure spéciale prévue pour la comparution comme témoin d’un membre du Gouvernement (art 213 du code de procédure civile).
La balle est dans le camp du Procureur général qui pourrait très bien délivrer un mandat de dépôt à l’encontre d’un membre du Gouvernement, au nom de l’indépendance de la justice ; cependant il y a le poids du pouvoir d’injonction du Ministère de la justice sur le Procureur général pour faire engager des poursuites ; Par contre ne peut à l’inverse les interdire, mais il apparait bien une relation d’autorité du Ministre sur le Procureur général.
Pour un collègue membre du Gouvernement, le Ministre de la justice irait-il jusqu’à l’abus d’autorité ? Alors on serait en République bananière…
Toutefois, le Ministre concerné et cité dans cette affaire n’a pas encore réagi jusque là.
FIN/INFOSGABON/CE/2013
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